Internet, Freedom and Law
Enquanto no Brasil estamos vendo os famigerados projetos de lei do Senador Eduardo Azeredo, aqui no Canadá, com pressões das corporações de mídia americanas, a lei C-61, ameaça a liberdade de expressão, colocando também nas costas dos provedores a tarefa de vigiar os usos de seus assinantes. Vemos que, de norte a sul do planeta, os dinossauros das mídias massivas e os conservadores de vários calibres estão querendo meter a mão no bem comum que é o ciberespaço. Vejam trechos da matéria do Ecrans sobre a lei C-61 canadense:
“(…) ‘La frontière entre la protection des créateurs et un état policier est ténue’, a critiqué le député libéral Scott Brison. ‘Le projet de loi a été élaboré sous la pression des cartels de médias américains, et va toucher à la liberté d’expression et la liberté de parole dans ce pays, a dénoncé de son côté la Fair Copyright for Canada. Il va restreindre la liberté qu’ont les Canadiens d’utiliser leur ordinateur et autres appareils pour enregistrer, stocker et jouer les médias qu’ils ont légalement achetés.’
(…) Par exemple, elle ne permet pas de copier, à des fins privées, une cassette vidéo sur CD, comme l’explique la vidéo réalisée par la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (CIPPIC) de l’université d’Ottawa. Mais le gouvernement Harper souhaite aller au-delà, en prenant pour modèle la loi de son ‘voisin du sud’, la décriée DMCA (1). D’où son surnom de ‘DMCA canadienne’.
(…) Le projet de loi C-61, un document de 58 pages (PDF), a suscité beaucoup de réactions, surtout en ce qui concerne les œuvres protégées par verrou numérique. Le droit de copier une œuvre à des fins de recherche, d’étude privée, de critique ou de reportage, disparaît en effet pratiquement si l’œuvre est protégée par DRM. Une loi ‘pire que le Digital Millenium Copyright Act, estime Michael Geist. Si Prentice a donné une poignée de nouveaux droits aux consommateurs canadiens, chacun d’entre eux est l’objet de nombreuses limitations et est sapé par le verrouillage numérique’.
Ainsi le texte prévoit notamment que :
– L’interdiction du contournement des verrous numériques (DRM ou gestion des droits numériques), ainsi que la vente qui d’outils permettant ce détournement (certaines exceptions s’appliquent, telles que le iPod) .
– La limitation à une seule copie de fichier de musique par appareil, et seulement pour son usage personnel. Il est interdit de donner une copie à quelqu’un, même à un membre de sa famille.
– La pénalisation (déjà en application) du téléchargement et de la diffusion d’œuvres protégées par des amendes pouvant s’élever jusqu’à 500 dollars (320 euros) par fichier téléchargé en aval (download) et jusqu’à 20 000 dollars (12 700 euros) par fichier rendu disponible via téléchargement en amont (upload).
– L’obligation pour les fournisseurs d’accès Internet « de transmettre un avis à l’abonné et de tenir un registre des renseignements pertinents (par exemple l’identité de la personne présumée avoir enfreint le droit d’auteur)’. C’est à dire de fournir aux ayants droit les informations nécessaires à d’éventuelles poursuites incluant l’envoi automatique d’informations concernant les logiciels d’échanges entre les particuliers (peer to peer).
– La limitation pour les particuliers à un seul enregistrement d’une émission (radio ou télévision) en vue d’une écoute en différé. Seule cette personne ou ses proches peut l’écouter ou le regarder. Il est par ailleurs interdit de le conserver indéfiniment : l’usager ne peut conserver son enregistrement que le temps d’un seul visionnement.
Mais aussi, les enseignants utilisant des contenus protégés pour leur cours ne pourront pas les conserver plus de 30 jours. Ou encore tous les documents échangés entre les bibliothèques devront être cryptés et supprimés au bout de 5 jours.
(…)’La question est de savoir qui est gagnant dans ce projet de loi? se demande Brendan Canning, co-fondateur de Broken Social Scene et membre du CMCC. Ce ne sont pas les musiciens. Les musiciens n’ont pas besoin de procès, nous n’avons pas besoin de protection DRM. Ce ne sont pas des choses qui nous aident nous ou notre carrière. Ce dont nous avons besoin, c’est un gouvernement qui est disposé à s’assoir avec toutes les parties prenantes et qui travaille à une politique équilibrée du droit d’auteur pour le Canada, qui ne répèterait pas les erreurs commises aux États-Unis.’
Le projet de loi C-61 doit passer en seconde lecture devant le parlement à l’automne prochain.